Autres formalités

***Casier judiciaire

Où s'adresser : retirer bulletin imprimé n°3 en mairie et écrire à « Casier Judiciaire National 44079 NANTES CEDEX 01 » 
www.cjn.justice.gouv.fr

***Certificat de vie maritale

Ce document n'a pas de valeur juridique.

Où s'adresser : mairie

Pièces à fournir : pièce d'identité et justificatif de domicile

***Attestation de domicile

La preuve du domicile est établie par tous moyens : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, assurance du logement, quittance gaz, électricité, téléphone.

***Changement d’adresse

https://www.changement-adresse.gouv.fr

***Autorisation de sortie de territoire

Suppression des autorisations de sorties du territoire pour mineurs français
Par circulaire interministérielle du 20 novembre 2012, les autorisations de sorties du territoire des mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Un mineur français peut désormais franchir les frontières muni de son seul passeport en cours de validité pour l’ensemble des pays, ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité pour les pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.

Il est toutefois possible aux personnes détenant l’autorité parentale de faire une demande d’opposition de sortie de territoire en déposant un dossier auprès de la Préfecture.

***Attestation d'accueil

Concerne les ressortissants étrangers pour une visite familiale ou privée inférieure à un mois.

Où s'adresser : mairie du domicile – Formulaire à remplir obligatoirement au guichet

Pièces à fournir : l'hébergeant doit fournir un timbre OMI 45 euros délivré par la Préfecture ou le Trésor Public, une attestation de ressources des 3 derniers mois (bulletins de salaire), un justificatif de domicile ( titre de propriété, bail locatif, une quittance de loyer, une facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone) et un justificatif d'identité (pour les français : carte nationale d'identité ou passeport, pour les étrangers : un titre de séjour).