Instruction des permis de construire: Nouveau service communautaire

Depuis le 01 juillet 2015, les autorisations d'urbanisme ( certificat d'urbanisme, de déclaration de travaux,permis de construire, de démolir ou d'aménager) sont instruites par la Communauté de communes, un service dédié, le service Application du Droit des Sols ( ADS) a ainsi été créé au sein de la Communauté de communes pour traiter les dossiers d'urbanisme.Il veille notamment à la bonne conformité des demandes avec la règlementation en vigueur et les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme applicable sur la commune.

Pour les habitants rien ne change: les demandes d'autorisation sont toujours à déposer en mairie. Le maire émettra un avis sur chaque dossier puis le transmettra au service ADS pour instruction.Comme avant, c'est votre commune qui vous délivrera et vous notifiera par courrier l'acceptation ou le refus de votre demande.

La création de ce service s'inscrit dans le cadre du mouvement de désengagement de l'Etat concernant de nombreuses compétences qui sont laissées à la charge des collectivités locales.

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